Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations entre d’une part Association of South Asian Lawyer – France, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège se situe 20, rue Cambon, 75001 Paris (ci-après « ASAL ») et d’autre part les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») du site internet accessible à l’adresse www.asal-france.org (ci-après le « Site »).

2. ACCES AU SITE ET ACCEPTATION DES CGU

2.1. Le Site a vocation à présenter l’ASAL, ses adhérents, ses actions et les événements à venir.

2.2. L’accès au Site et l’utilisation du Site supposent l’acceptation préalable, pleine, entière et sans réserve par l’Utilisateur des conditions établies dans les présentes CGU. 

2.3. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes CGU avant toute utilisation du Site. La navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

2.4. Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en pied de page sur l’ensemble des pages du Site.
2.5. Les présentes CGU sont rédigées en langue française dans leur version originale, laquelle prévaut sur toute autre version qui serait disponible dans une autre langue.

3. MATERIEL DE L’UTILISATEUR

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son matériel informatique (tel que PC, tablette, téléphone portable, logiciels associés) et la connexion internet qu’il utilise sont appropriés et sécurisés pour permettre une utilisation optimale et sécurisée du Site.

4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

4.1. Lorsqu’il utilise le Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. 

4.2. En conséquence, l’Utilisateur garantit l’ASAL contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle viendrait à recevoir ou à subir du fait d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes CGU.

5. OBLIGATIONS DE L’ASAL

5.1. L’ASAL met à la disposition de l’Utilisateur le Site, étant précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’ASAL prendra toute mesure permettant de maintenir le Site en état de bon fonctionnement, étant précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. À tout moment, notamment pour des raisons de maintenance du Site, l’ASAL se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au Site.

5.2. L’ASAL prend des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du Site. Toutefois, la navigation sur le réseau internet ne pouvant être entièrement sécurisée, ce que l’Utilisateur reconnaît, l’ASAL exclut toute garantie explicite ou implicite portant sur la sécurité du Site. Par conséquent, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’ASAL ne puisse garantir que les informations ou contenus publiés ou communiqués via le Site sont entièrement protégés contre toute utilisation frauduleuse ou contre tout accès non autorisé.
5.3. En tout état de cause, sauf règlementation impérative contraire, la responsabilité de l’ASAL est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur.

6. PROPRIETE INTELECTUELLE

6.1. Le contenu du Site, tel que, sans que cette liste soit limitative, images, musiques, films, photographies, dessins, logos, marques, textes, pictogrammes, icônes, arborescence, sons, vidéos, logiciels (architecture, interface, codes), architectures, systèmes, bases de données, est protégé par des dispositions spécifiques du code de la propriété intellectuelle et appartient à l’ASAL ou ses partenaires.
6.2. L’accès au Site et l’utilisation du Site ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit ni titre sur ce contenu, en particulier aucun droit de licence. Tout acte de reproduction, représentation, diffusion, décompilation, extraction, décryptage, téléchargement, copie, en tout ou partie du contenu du Site sans l’accord préalable et écrit d’ASAL est strictement interdit.

7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

L’ASAL ne collecte aucune donnée à caractère personnel relatives à l’Utilisateur et à sa navigation sur le Site, notamment au moyen de cookies et autres traceurs.

8. LIENS HYPERTEXTE

8.1. Un lien hypertexte est un élément placé dans le contenu d’une page du Site et qui permet, en cliquant dessus, d’accéder à un autre contenu du Site (lien interne) ou à des sites tiers (lien externe). Ces sites tiers sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, auxquelles l’Utilisateur est invité à se reporter.

8.2. L’ASAL décline toute responsabilité du fait de l’accès et/ou de l’utilisation par l’Utilisateur de liens externes menant à des sites tiers, et décline toute responsabilité en lien avec le contenu de ces sites tiers (notamment offre de produits ou services, publicité) et les dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

9. CONTACT

Pour toute question ou demande, ainsi qu’en cas de dysfonctionnement du Site, l’Utilisateur est invité à contacter l’ASAL en écrivant à : contact.asalfrance@gmail.com

10. DISPOSITIONS FINALES

10.1. Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’ASAL et l’Utilisateur relativement à son objet.
10.2. L’ASAL se réserve le droit, à tout moment de modifier et/ou de mettre à jour le contenu des CGU sans préavis et à son entière discrétion. Ces modifications et mises à jour prendront effet à leur date de publication sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement le Site afin de s’informer de ces modifications et mises à jour.
10.3. Le fait pour l’ASAL de ne pas invoquer, appliquer, exercer tout ou partie des dispositions des présentes ne constitue pas une renonciation de sa part à invoquer, appliquer ou exercer ces dispositions.
10.4. Si l’une quelconque des dispositions des présentes était déclarée nulle ou non applicable du fait d’une décision de justice, d’une loi ou d’une réglementation applicable, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas l’annulation des autres dispositions.

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

12. JURIDICTION COMPETENTE

12.1. Tout litige en relation avec la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

En cas de litige, l’ASAL et l’Utilisateur s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Date de dernière mise à jour : 07 mars 2025 

 

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